Section précédente
Section 2
Conditions du régime simplifié
A162-6 — A162-7
Section parente
Chapitre II
RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
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Sous-section 1
Dispositions communes à tous les redevables
D162-8
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables
Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
