Sous-section 2 : Fait générateur

Article L423-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé C'est la loi qui décide quand on doit payer la taxe sur les bateaux de loisir.

Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes

Résumé La taxe commence le premier jour de l'année où toutes les conditions sont remplies, ou dès que les papiers nécessaires sont obtenus si des démarches ont été faites.

Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies.

Lorsqu'ont été régulièrement engagées les démarches visant à accomplir la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 constatant que ces conditions sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant, le fait générateur est réputé intervenir au moment où cette formalité est accomplie.