Article 302
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des pénalités pour certaines infractions douanières
Résumé Les amendes pour certaines infractions sont basées sur la valeur des avantages obtenus, si cette valeur est plus haute que la valeur réelle des marchandises.
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
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