Code des douanes de Mayotte

Article 300

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux des amendes en douane

Résumé Les amendes en douane ne peuvent pas être moins de 150 ou 300 € et peuvent être de 30 € par colis ou par tonne en cas de fraude en transport.

Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.

Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des montants minimaux d’amendes et conversion monétaire

Résumé des changements La loi a abaissé les montants minimaux d’amendes (de 1 000/2 000 F à 150/300 €) et réduit le taux minimal pour les infractions liées au transport (de 200 F par colis à 30 €), tout en passant du franc au euro.

Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2004

Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 1000 ou 2000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.

Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.