Article 292
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des marchandises et des moyens de transport en cas d'infractions douanières
Résumé En cas d'infractions douanières, des marchandises et véhicules peuvent être confisqués.
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :
1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ;
2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ;
3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ;
4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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