Article 226
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et interruption de la prescription de la reprise par l'administration
Résumé L'administration peut récupérer une somme dans les trois ans suivant un événement, mais ce délai peut être stoppé par un procès-verbal de douane.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
1 version