Article 220 ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le recouvrement et la garantie des créances douanières
Résumé Un comptable peut demander à certains de ses agents de s'occuper du recouvrement des créances douanières.
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 et 220 bis ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.
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