Article 205
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des formalités de timbre et d'enregistrement pour les procès-verbaux de douane
Résumé Les papiers de douane ne nécessitent ni timbre ni enregistrement.
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
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