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A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions

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Saisies à domicile

Code des douanes de Mayotte

Article 199

Article 199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie pour faux ou altération des expéditions

Résumé Si des documents sont faussés ou altérés, la police douanière les signe, les joint à un rapport et demande au suspect de les signer aussi.

  1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

  2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.