Article R233-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement de la taxe sur la publicité pour certaines affiches, réclames et enseignes
Résumé Avant d'installer ou de modifier certaines affiches et enseignes, il faut payer la taxe sur la publicité.
Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-4, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. 233-6.
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