Article R211-1
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de l'arrêté de division du budget communal
Résumé Le ministre de la Nouvelle-Calédonie et le ministre des finances décident de comment le budget de la commune est organisé en chapitres et articles.
Mots-clés : budget commune réglementation Nouvelle-Calédonie finance
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre de l'économie et des finances.
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