Article R163-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la compétence d'autorisation
Résumé Le haut-commissaire de la République signe l'arrêté pour créer un syndicat de communes.
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.
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