Article L322-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équilibre des budgets des services publics exploités en régie, affermés ou concédés
Résumé Les budgets des services publics doivent être équilibrés pour garantir une bonne gestion financière.
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
2 versions