Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'État

Résumé Les communes peuvent payer plus aux agents de l'État pour des services supplémentaires en dehors de leurs heures de travail.

Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence au Conseil d’État

Résumé des changements La mention « en Conseil d’État » a été retirée, simplifiant ainsi les conditions de versement des indemnités supplémentaires.

Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret , verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.