Article L221-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'imposer des dépenses à la charge de l'État aux communes
Résumé Les communes ne peuvent payer les frais de l'État qu'avec l'accord de la loi.
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
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