Article L212-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote et virements des crédits budgétaires
Résumé Le conseil municipal vote les crédits par chapitre ou par article, et le maire peut déplacer des fonds entre articles du même chapitre.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article, dans l'intérieur du même chapitre.
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