Article L132-4
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de négligence de rapport
Résumé Si un garde champêtre oublie de signaler une infraction dans les 24 heures, il peut être tenu responsable des dommages.
Mots-clés : Police rurale Responsabilité civile Gardes champêtres Infraction Rapport
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
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