Article L127-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions sur la responsabilité des élus aux présidents et vice-présidents des groupements de communes
Résumé Les présidents et vice-présidents des groupements de communes ont les mêmes responsabilités que les élus municipaux.
Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation.
1 version
1 cité