Article L125-6
Abrogé depuis le 2007-07-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation suspendue pendant un recours contentieux
Résumé Quand on conteste l'élection d'un maire ou d'un conseil, on ne peut pas organiser de consultation tant que le tribunal n'a pas rendu son verdict final.
Mots-clés : consultation recours contentieux élection municipale tribunal administratif Conseil d'État
Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
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