Article L125-5
Abrogé depuis le 2007-07-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de fréquence des consultations
Résumé On ne peut pas organiser de consultation trop souvent : pas avant le 1er janvier de l’année avant les élections, pas pendant les campagnes, et il faut attendre au moins un ou deux ans entre deux consultations.
Mots-clés : consultation citoyenne droit municipal procédures électorales législation locale
Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
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