Article L125-4
Abrogé depuis le 2007-07-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération post-consultation
Résumé Quand le conseil voit le résultat d’une consultation, il décide en suivant les règles de l’article L. 121‑12.
Mots-clés : consultation délibération municipalité intercommunalité processus décisionnel
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.
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