Article L125-1
Abrogé depuis le 2007-07-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des électeurs sur les décisions municipales
Résumé Les habitants d'une commune peuvent être interrogés pour donner leur avis sur les décisions prises par les autorités locales, même seulement pour une partie de la ville.
Mots-clés : Droit local Participation citoyenne Gouvernance municipale Consultation publique
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
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