Section parente

Chapitre III

Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

Section suivante

Section 2

Frais de mission et de représentation

L123-2 — L123-3

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Dispositions générales

Article L123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des fonctions municipales

Résumé Les élus municipaux ne sont pas payés pour leur travail.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

1 version

Article L123-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de véhicules pour les membres du conseil municipal et les agents communaux

Résumé Le conseil municipal peut prêter une voiture à ses membres ou agents si besoin.

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

1 version