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TITRE II

Présentation et instruction des demandes d'autorisation

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Article R207

Demande d'autorisation pour accepter des décorations étrangères

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R206

Article R206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'autorisation de porter des décorations étrangères

Résumé Les ministres et les préfets vérifient si quelqu'un peut porter une décoration étrangère et envoient la demande au grand chancelier avec leur avis.

Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.

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Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.