Code de la famille et de l'aide sociale

Section 2 : Prévention de l'avortement

Abrogée8 janvier 1986
Abrogé8 janvier 1986

Créé le 5 janvier 1985

Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment :
1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section précédente ;
2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier, chapitre V, section I du Code de la santé publique ;
3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article 759 du Code de la santé publique ;
4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du décret du 29 juillet 1939 ;
5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.
Périmé8 janvier 1986

Créé le 1 janvier 1980

Des commissions d'aide à la maternité sont mises en place sur l'ensemble du territoire, notamment auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale des grandes villes. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; elle doivent comprendre des personnes qualifiées dans le domaine social et familial, des volontaires et des représentants d'associations d'aide à la famille et à l'enfance.

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mardi 7 janvier 1986

Section 2 : Prévention de l'avortement
Article 44
Article 44-1