Section précédente

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

R*481-1 — R*481-5

Section parente

Livre IV

Habitations à loyer modéré

Section suivante

Chapitre unique

R*491-1 — R491-6

Code de la construction et de l'habitation

Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social

Chapitre unique