Section précédente
Section 5
Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques
R443-34 — R443-45
Section parente
Titre IV
Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Section suivante
Chapitre V
Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
R*445-1 — R*445-16
