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Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)

R353-89 — D353-103

Section parente

Chapitre III

Régime juridique des logements locatifs conventionnés

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Section 6

Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

R353-126 — D353-152

Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

Section 5