Section 1 : Programme local de l'habitat

Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Section 3 : Plan départemental de l'habitat

Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

Section 5 : Logements intermédiaires

Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin