Article R822-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et procédure d'intervention du commissaire du Gouvernement
Résumé Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de la commission, recevoir des rapports et amener des experts, tout en respectant un délai de 4 jours après une décision.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.
Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence.
Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.
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