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Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

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Article R742-30

Effets de la publication du jugement de liquidation des biens du débiteur

Code de la consommation

Article R742-29

Article R742-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du jugement au liquidateur

Résumé Le greffe envoie la décision au liquidateur par la poste.

Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

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Version 1

Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.