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Section 2

Déclaration et arrêté des créances

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Article R742-17

Arrêt des créances et décision de liquidation ou clôture

Code de la consommation

Article R742-16

Article R742-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des contestations sur l'état des créances

Résumé Le débiteur et les créanciers doivent envoyer leurs contestations au greffe au moins quinze jours avant l'audience.

Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.

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Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.