Code de la consommation

Article R723-3

Article R723-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation de l'état du passif par les créanciers

Résumé Les créanciers ont 30 jours pour prouver leurs dettes, sinon la commission ne les prendra pas en compte.

Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.
Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.


Historique des versions

Version 1

Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.

A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.

Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.