Article R721-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du jugement statuant sur le report de la date d'adjudication
Résumé Le juge informe par lettre recommandée le débiteur et les créanciers du report de la date de vente d'un bien immobilier saisi, et précise que cela ne peut pas être contesté.
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
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