Article R712-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants locaux de la Banque de France
Résumé Le gouverneur de la Banque de France désigne qui représente la banque dans les commissions de surendettement.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
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