Section précédente
Chapitre Ier
Définition et champ d'application
R711-1 — R711-2
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Titre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Section 1
Organisation et fonctionnement
R712-1 — R712-12
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Procédures devant les commissions
