Article R615-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la liste des médiateurs de la consommation
Résumé La commission publie en ligne la liste des médiateurs de la consommation et les liens vers les sites européens.
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.
Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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