Article R615-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et durée des membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Résumé Le ministre de l'économie nomme les membres de la commission pour trois ans, avec des remplaçants, et choisit le président et le vice-président parmi eux.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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