Article R615-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de la commission de médiation de la consommation
Résumé Pour prendre une décision, la commission de médiation doit avoir au moins 4 personnes, et le président a la voix décisive en cas d'égalité.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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