Article R614-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par le médiateur de la consommation à la commission d'évaluation
Résumé Le médiateur envoie des informations à une commission tous les deux ans pour évaluer ses activités et ses formations.
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 :
1° Une description des formations suivies en matière de médiation ;
2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.
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