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Sous-section 6

Essais et analyses

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Article R512-31

Laboratoires d'État compétents pour les essais et analyses

Code de la consommation

Article R512-30

Article R512-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Essais et analyses dans le cadre des pouvoirs d'enquête ordinaires

Résumé Les tests et analyses doivent être réalisés selon les règles précisées.

Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre juridique référencé

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à plusieurs articles relatifs à l’enquête sur les infractions (L 121‑2 à L 121‑4, livre IV) à une seule référence plus récente, l’article L 512‑39, simplifiant ainsi les bases juridiques des essais.

Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.