Article R412-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des mesures relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires
Résumé L'article R412-24 dit que les règles européennes sur les contaminants dans la nourriture sont appliquées par l'article L. 412-1.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.
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