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Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

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Code de la consommation

Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Article R412-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'exécution pour l'adjonction de substances aux denrées alimentaires

Résumé Les règles de l'article R412-23 concernent l'ajout de vitamines et minéraux dans les aliments, en suivant des instructions précises d'un règlement européen.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.

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