Article R412-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures d'exécution pour la viande hachée et les produits à base de viande
Résumé Les règles d'hygiène pour la viande hachée et les produits à base de viande sont appliquées selon un règlement européen.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
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