Article R312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les paiements sans amortissement du capital
Résumé Un contrat de crédit doit expliquer quand et comment les intérêts et les frais sont payés, même si le capital n'est pas remboursé.
S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
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