Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Article suivant

Article R223-1

Fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation

Article R222-4

Article R222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité de la rétractation

Résumé L'envoi de la rétractation avant la fin du délai est valide.

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.