Article L341-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions civiles en cas de non-respect des obligations d'information
Résumé Si un prêteur ne prévient pas l'emprunteur d'un changement de taux d'intérêt, il peut perdre une partie ou tous les intérêts.
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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