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Section 8

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

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Article L313-60

Indemnité en cas de défaillance du preneur dans un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente

Code de la consommation

Article L313-59

Article L313-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des engagements financiers avant acceptation de l'offre en location-vente

Résumé Avant d'accepter une offre, le locataire ne peut rien payer ou engager pour le bailleur.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.

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Version 1

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.