Article L313-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration du taux d'intérêt en cas de défaillance de l'emprunteur
Résumé Si l'emprunteur ne paie pas, le prêteur peut augmenter les intérêts jusqu'à ce que l'emprunteur reprenne ses paiements réguliers.
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
1 version