Article L313-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des intermédiaires d'assurance pour l'assurance de crédit immobilier
Résumé Les intermédiaires d'assurance doivent bien informer les emprunteurs avant de proposer une assurance pour un crédit immobilier.
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
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